Version du 1.10.2015

Conditions Générales de Vente pour la boutique en ligne de la société Trotec Laser GmbH

 

1          Généralités

1.1         Toutes les livraisons, les prestations de services et les offres proposées au visiteur (« client ») dans la boutique en ligne de la société Trotec Laser GmbH (« TROTEC », « boutique en ligne ») reposent exclusivement sur les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).

1.2         La boutique en ligne s’adresse uniquement aux entrepreneurs. L’utilisation de la boutique en ligne par des consommateurs est expressément interdite.

1.3         Par sa déclaration de contrat (voir le point 3), le client accepte les présentes CGV. Un contrat peut uniquement être conclu sur la base de ces conditions. Si le client fait valoir des conditions ou clauses commerciales dérogatoires, contraires, limitatives ou complémentaires, celles-ci requièrent le consentement exprès de TROTEC pour faire, au cas par cas, partie du contrat. Notamment, les actes de TROTEC dans le cadre de l’exécution du contrat ne valent pas acceptation des éventuelles conditions dérogatoires aux présentes CGV.

1.4         Si plusieurs contrats sont conclus à des dates différentes, ceux-ci reposent sur la version des CGV applicable et publiée par TROTEC au moment de la déclaration de contrat du client (voir le point 3). Sans la conclusion expresse et écrite d’un contrat-cadre, plusieurs contrats qui sont conclus avec le même client ne constituent ni un accord à durée indéterminée ni un autre droit à la conclusion ultérieure d’autres contrats de vente.

1.5         Pour l’avenir, TROTEC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et de façon unilatérale. La version respectivement en vigueur des CGV est mise à la disposition du client lors du processus de commande et s’applique à toute nouvelle commande. Par sa déclaration de contrat, le client accepte les CGV dans leur version respectivement en vigueur.

 

2          Éléments du contrat

2.1         Sauf convention contraire écrite, le contenu du contrat conclu avec le client résulte des éléments contractuels suivants :

2.1.1     La commande du client ;

2.1.2     Les tarifs ;

2.1.3     Les spécifications (spécifications de service) ;

2.1.4     Les conditions de garantie ;

2.1.5     Les présentes CGV.

2.2         Les éléments du contrat se complètent les uns les autres. En cas de contradiction, c’est toujours le règlement mentionné le premier au point 2.1 qui prime sur les autres.

3          Conclusion du contrat

3.1         La présentation des produits de TROTEC dans la boutique en ligne n’est pas une offre au sens juridique. C’est toujours le client qui fait l’offre, sur la base du point 3.2.

3.2         Dans la boutique en ligne, le client fait son offre en commandant un produit. À cette fin, après avoir choisi la marchandise souhaitée, le client clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Après la vérification du contenu de son panier, le client peut soit s’enregistrer pour la première fois, soit se connecter, soit utiliser la fonction de commande pour les clients non enregistrés (voir le point 4). Dans la mesure où les données nécessaires n’ont pas déjà été sauvegardées lors de l’enregistrement du client, le client peut voir l’aperçu de la commande après avoir saisi l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le mode d’expédition et les données de paiement. L’offre du client devient ferme lorsqu’il clique sur le bouton « Acheter maintenant ». Après la réception de la commande du client par la société TROTEC, celle-ci lui fera parvenir un accusé de réception à part. Toutefois, cet accusé de réception ne vaut pas encore acceptation de l’offre. L’offre est uniquement acceptée par la société TROTEC si celle-ci transmet une confirmation de commande écrite individuelle ou procède à la livraison effective de la / des marchandise(s) commandée(s).

3.3         Si bon lui semble, TROTEC est en droit d’accepter une commande seulement en partie ou de la refuser sans indication de motif.

3.4         TROTEC peut soumettre l’acceptation d’une commande à la constitution d’une garantie ou à un paiement anticipé (cautionnement, acompte, garantie bancaire, etc.).

3.5         Après l’acceptation de la commande, TROTEC peut en outre à tout moment refuser de fournir la prestation de service convenue ou bien d’effectuer la livraison convenue, ou demander une garantie ou un paiement anticipé comme condition préalable si le client ne respecte pas le délai de paiement ou si des informations concernant la situation économique du client sont portées à la connaissance de TROTEC qui, à son avis, empêchent ou peuvent empêcher le recouvrement de ses créances.

4          Enregistrement sur le site Web, accès au site Web

4.1         Le client peut soit s’enregistrer dans la boutique en ligne, soit utiliser la fonction de commande pour les clients non enregistrés.

4.2         Qu’il soit enregistré ou non, le client s’engage à fournir toujours des informations complètes, exactes et actuelles. Vis-à-vis de TROTEC, le client répond de tout dommage résultant d’informations incorrectes ou d’un manquement à son obligation de mise à jour.

4.3         Sauf convention contraire, la communication avec le client a lieu sur la base de l’adresse électronique qu’il a indiquée en dernier lieu. Pour cette raison, les e-mails envoyés à cette adresse sont toujours considérés comme ayant été reçus et sont donc valables – que le client en ait effectivement pris connaissance ou pas.

4.4         Après l’enregistrement chez TROTEC, un mot de passe est envoyé au client, à l’adresse électronique qu’il a indiquée lors de l’enregistrement. Avec ce mot de passe, le client peut se connecter au site Web et passer des commandes. TROTEC se réserve le droit de refuser une demande d’enregistrement ou bien d’annuler un enregistrement existant sans indication de motif. Toutefois, une telle annulation ne porte pas atteinte aux contrats déjà conclus, mais pas encore exécutés complètement. Ceux-ci doivent être respectés par les deux parties.

4.5         Le client doit veiller à ce que le mot de passe ne soit pas révélé à des tiers. TROTEC peut uniquement vérifier si un mot de passe correspond au droit d’accès régulier d’un client. La société TROTEC n’est soumise à aucune obligation de contrôle qui dépasse ce cadre. Toute personne qui se connecte au site Web à l’aide d’un droit d’accès valable et du mot de passe correspondant, est considérée comme habilitée à passer des commandes juridiquement valables pour le compte du client enregistré. Le client doit indemniser TROTEC de tout dommage et de toute action en justice qui résulte du non-respect de la confidentialité du mot de passe.

4.6         TROTEC ne garantit pas le fonctionnement permanent du site Web. TROTEC peut à tout moment, et même sans préavis, effectuer des travaux sur le site Web qui nécessitent une déconnexion/interruption. La société TROTEC n’est pas non plus tenue d’assurer une capacité de serveur déterminée, si bien que des surcharges et des délais de réponse prolongés sont possibles.

4.7         Jusqu’à révocation, TROTEC propose aussi d’autres informations gratuites dans la boutique en ligne qui ne concernent pas concrètement le contenu contractuel de la commande (p.ex. des nouvelles, des modes d’emploi, etc.). TROTEC a créé les contenus du site Web avec le plus grand soin possible. Toutefois, compte tenu de la mise à disposition gratuite des informations, de la quantité des données et des risques de sécurité existants sur Internet, il est impossible d’éviter complètement des fautes, la violation d’un droit par des tiers ou des erreurs. Il est donc possible que certaines informations ne soient pas actuelles, complètes ou exactes. Pour cette raison, et aussi compte tenu de la mise à disposition gratuite du site Web, TROTEC décline toute responsabilité en ce qui concerne le caractère actuel, complet et exact des contenus proposés en ligne. Si le client constate une erreur, il peut en informer TROTEC en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@matieres-a-graver.com. TROTEC fera de son mieux pour corriger l’erreur le plus vite possible.

4.8         TROTEC ne peut pas garantir la disponibilité permanente de la boutique en ligne ou des capacités de serveur déterminées. Des interruptions temporaires de la connexion sont donc possibles. TROTEC se réserve le droit d’effectuer des travaux de maintenance à tout moment. De même, TROTEC peut à tout moment – et même sans préavis – compléter ou supprimer de manière temporaire ou permanente tout ou partie des informations et services proposés sur le site Web.

4.9         La société TROTEC attire l’attention du client sur le fait qu’elle ne peut pas contrôler les contenus et la conception des offres en ligne qui sont éventuellement accessibles par un lien sur son site Web. Les contenus des sites Web liés relèvent toujours de la responsabilité de leur fournisseur ou opérateur. TROTEC ne revendique pas la propriété des contenus des sites Web liés. Par conséquent, TROTEC ne répond pas des contenus et du caractère exact, complet et actuel des offres en ligne accessibles par un lien sur son site Web.

5          Prix

5.1         Les prix s’entendent nets à partir du siège social de TROTEC à A-4600 Wels, Linzer Str. 156. Les prix applicables sont indiqués dans la boutique en ligne. Sauf indication contraire, les prix comprennent les frais de l’emballage de transport. Tous les autres frais (p.ex. les frais d’emballages spéciaux, les frais supplémentaires pour un envoi individuel, le fret, etc.) sont à supporter par le client. De même, le client doit assumer les éventuels droits de douane, les taxes sur le chiffre d’affaires, les tarifs douaniers, etc., même si, au cas par cas, la commande de transport est passée par TROTEC.

6          Commandes sur appel

6.1         En cas de commande sur appel, TROTEC peut se procurer les matériaux requis pour la commande complète et fabriquer immédiatement tous les produits commandés. Les éventuelles demandes de modification du client ne peuvent donc plus être prises en compte après la passation de la commande, sauf si la modification en question est encore possible du point de vue logistique, au cas par cas. En outre, TROTEC peut exiger le paiement immédiat de toute commande qui n’a pas été appelée dans le délai fixé, après avoir accordé au client un délai supplémentaire de 14 jours. En tout état de cause, les commandes sur appel sont considérées comme ayant été appelées au plus tard un an après la date de la confirmation de commande.

 

7          Paiements

7.1         Tous les paiements doivent s’effectuer par virement bancaire ou – si prévu pour certains produits – par carte de crédit. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Les factures sont payables sans escompte dans les sept jours suivant la date de facturation, sauf si les parties ont convenu d’un paiement anticipé ou si elles ont fixé par écrit d’autres conditions de paiement.

7.2         Le client peut uniquement faire valoir des créances en contrepartie par voie de compensation ou par l’exercice de droits de rétention si sa créance en contrepartie a été constatée de façon définitive ou si elle a été reconnue par TROTEC de façon expresse et écrite.

7.3         Pour avoir un effet libératoire, les paiements doivent s’effectuer sur le compte bancaire de TROTEC.

7.4         Les paiements sont toujours imputés tout d’abord sur les frais (frais de recouvrement, frais de justice, etc.), ensuite sur les intérêts et en dernier lieu sur le montant principal de la créance la plus ancienne. Toute affectation contraire par le client est nulle. Si les parties conviennent d’un paiement échelonné, le montant total impayé devient exigible dès qu’une seule mensualité n’est pas réglée (déchéance du terme). Les chèques et les lettres de change sont uniquement acceptés sur la base d’une convention écrite à part et seulement en remplacement, mais pas comme dation en paiement. Les chèques et les lettres de change sont uniquement considérés comme des moyens de paiement effectifs après leur encaissement définitif et irrévocable, et ceci dans la monnaie dans laquelle ils sont portés au crédit du compte bancaire de TROTEC. TROTEC peut refuser les offres de paiement par chèque ou lettre de change sans indication de motif.

7.5         En cas de non-respect d’un délai de paiement, le client est en retard, sans la nécessité d’un avertissement particulier de la part de TROTEC. Dans ce cas, TROTEC peut à tout moment annuler tous les délais de paiement convenus – même pour les acceptations éventuellement en cours – et exiger le paiement immédiat de la créance (déchéance du terme).

7.6         Sauf convention contraire expresse et écrite, un client qui est en retard dans le paiement doit payer des intérêts de retard de 9,2 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, mais au moins 12 % par an pour tout montant dû.

7.7         Le client s’engage à rembourser TROTEC de tous les frais de sommation et de recouvrement effectifs et nécessaires pour l’exercice approprié des droits en justice, notamment des frais de toute société de recouvrement qui résultent des règlements sur les tarifs de recouvrement maximum, ainsi que des frais d’avocat, conformément à la loi sur les honoraires d’avocat.

8          Délai de livraison, retard dans la réception

8.1         Compte tenu des éventuelles difficultés de production chez TROTEC ou des éventuels problèmes chez les fournisseurs de TROTEC, les délais et dates de livraison sont uniquement fermes s’ils ont été convenus par écrit. Pour être valables, les dates ou délais de livraison fixes doivent être convenus par écrit.

8.2         Un délai de livraison convenu par écrit commence à courir à la date de la confirmation de la commande par TROTEC. S’il n’y a pas de confirmation de commande, il commence à courir au jour de l’acceptation de la commande par TROTEC. La société TROTEC est uniquement tenue de respecter le délai de livraison si toutes les questions commerciales et techniques entre TROTEC et le client ont été clarifiées et si le client a satisfait à toutes ses obligations (p.ex. l’obtention des certificats ou permis administratifs nécessaires ou le paiement d’un acompte). À défaut, le délai de livraison est prolongé de façon raisonnable, y compris un délai de démarrage approprié pour la reprise des activités par TROTEC. Ceci ne s’applique pas si TROTEC doit répondre du retard.

8.3         En tout état de cause, le délai de livraison est suspendu jusqu’à la clarification de tous les détails d’exécution ou – si TROTEC doit réaliser des travaux d’affinage – jusqu’à la réception des matériaux à affiner dans un état impeccable.

8.4         Le délai de livraison est respecté si le client est informé en temps voulu que la marchandise est prête pour son expédition. La marchandise prête à être expédiée doit être enlevée de façon immédiate. Si la marchandise à expédier ne peut pas être envoyée dans le délai fixé pour des raisons non imputables à TROTEC, les délais de livraison sont considérés comme respectés par le message au client que la marchandise est prête pour son expédition. Si les parties ont convenu d’une réception à part, c’est la date de réception qui fait foi – sauf si le client a un motif légitime de refuser la réception.

8.5         TROTEC peut procéder à des livraisons partielles et anticipées. Une déclaration de résiliation du client qui est, en soi, justifiée et émise après l’octroi d’un délai supplémentaire, n’a aucun effet sur les livraisons partielles ou anticipées déjà effectuées.

8.6         Lorsque l’expédition ou bien la réception de la marchandise commandée est retardée pour des raisons imputables au client, il doit assumer les frais causés par ce retard, à compter du message que la marchandise est prête à être expédiée ou réceptionnée.

8.7         Dans le cas d’un obstacle imprévu, tels que la force majeure, des grèves ou d’autres événements qui échappent au contrôle de TROTEC ou de ses propres fournisseurs et qui empêchent l’exécution ponctuelle des commandes acceptées, TROTEC peut résilier le contrat dans sa totalité ou en partie ou suspendre la livraison en fonction de la durée de l’empêchement, y compris un délai de démarrage raisonnable, sans que le client puisse demander des dommages-intérêts (même pour des dommages consécutifs). TROTEC informera le client de l’apparition et de la disparition de ces circonstances.

8.8         En cas de retard de livraison, et à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable et resté infructueux, le client peut aussi résilier le contrat, dans le cadre des dispositions légales.

8.9         Lorsque le client est en retard dans la réception ou qu’il ne respecte pas ses obligations de collaboration, la société TROTEC peut exiger la réparation du dommage qu’elle a subi, y compris les éventuels frais supplémentaires et l’éventuel manque à gagner.

9          Lieu d’exécution et transfert des risques

9.1         Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le centre de production de TROTEC à Linzer Straße 156, A-4600 Wels.

9.2         Le risque d’une perte ou détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client lors de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou au transporteur, même si les parties ont convenu d’une livraison avec expédition ou d’une livraison partielle. La clause « ex works/départ usine » des Incoterms 2010 est applicable.

9.3         Si un retard de livraison ou dans la réception est imputable au client, tous les risques, y compris celui d’une perte accidentelle, sont transférés au client déjà lorsque celui-ci est informé par TROTEC que la marchandise est prête à être expédiée ou réceptionnée, par dérogation au point 9.2.

9.4         La livraison est uniquement assurée sur la demande écrite du client, et l’assurance correspondante est souscrite en son nom et pour son compte.

10        Livraison à des tiers

10.1       Lorsque le client souhaite que la totalité ou une partie de sa commande soit livrée et facturée à des tiers (p.ex. des succursales du client, des distributeurs, etc.), le client, en tant que partie contractante, reste toutefois responsable du paiement du prix de vente, conjointement et solidairement avec le tiers concerné. De même, TROTEC peut établir une facture à part pour les éventuels frais supplémentaires, p.ex. pour l’emballage et le transport.

11        Garantie

11.1       Sur réception de la marchandise, le client doit vérifier si elle est complète, conforme à la commande et exempte de tout autre vice, et notamment si l’emballage est intact. S’il constate des défauts, il doit les réclamer par e-mail à contact@matieres-a-graver.com dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la réception de la marchandise. Si le client n’a réclamé aucun vice pendant le délai de réclamation, la livraison est considérée comme acceptée et il sera déchu de tout droit, p.ex. concernant la garantie, l’annulation du contrat pour cause d’erreur ou des dommages-intérêts au titre d’un écart ou défaut ultérieur (§ 377 UGB [code de commerce autrichien]). Ceci s’applique aussi aux livraisons non conformes ou aux écarts par rapport à la quantité demandée.

11.2       En cas de réclamation, le client doit conserver la marchandise réclamée avec soin et la tenir à disposition jusqu’au règlement de l’affaire. La marchandise réclamée peut uniquement être retournée aux frais et risques du client après consultation de TROTEC. Si la réclamation est justifiée, TROTEC remboursera les frais engagés.

11.3       TROTEC a le droit exclusif de choisir le moyen de recours pour l’élimination d’un vice qui a été réclamé dans le délai fixé.

11.4       Si seulement une partie de la livraison (commande) est défectueuse, le client ne peut faire valoir aucun droit concernant les parties de la livraison qui sont exemptes de vices.

11.5       TROTEC ne répond ni des vices ni de l’absence de qualités garanties si le défaut en question résulte du matériau fourni par le client. Dans cette mesure, et dans tous les cas où les composants utilisés ne sont pas des pièces d’origine de TROTEC, tout droit à indemnisation est exclu.

11.6       Même pour les vices cachés, le délai de garantie expire au début de la transformation ou du traitement. Indépendamment de leur fondement juridique (notamment garantie, dommages-intérêts, droit de recours spécial) et pour tous types de livraison, les droits résultant d’un défaut se prescrivent au plus tard par trois mois après la réception de la marchandise. La présomption légale d’une défectuosité selon le § 924 ABGB [code civil autrichien] est exclue.

11.7       L’élimination d’un vice ne provoque ni la prolongation du délai de garantie d’origine ni le commencement d’un nouveau délai de garantie.

11.8       Compte tenu de la résolution et de la taille ainsi que notamment du mode de représentation et des caractéristiques de l’écran du client, il est possible que les images des produits sur le site Web ne correspondent pas exactement à la couleur et à la taille des produits livrés. La marchandise livrée est considérée comme conforme au contrat lorsque les pièces livrées correspondent aux autres spécifications.

11.9       En cas de réclamation justifiée, le client ne peut pas retenir la totalité du montant facturé, mais uniquement une partie raisonnable.

12        Réserve de propriété

12.1       Toutes les marchandises livrées restent la propriété de TROTEC jusqu’au paiement complet des créances correspondantes à la livraison respective et de toutes les autres créances, y compris les intérêts et les frais découlant de la relation commerciale entre le client et TROTEC (marchandise sous réserve de propriété). À titre de paiement, le client cède d’ores et déjà à TROTEC ses créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, à concurrence du prix de vente revenant à TROTEC, y compris les intérêts et les frais correspondants. Le client doit noter cette cession dans ses livres en bonne et due forme, tout en restant autorisé à procéder au recouvrement aussi longtemps qu’il n’est pas en retard vis-à-vis de TROTEC. TROTEC peut signaler cette cession aux clients du client. Le client doit fournir à la société TROTEC tous les documents et toutes les informations dont celle-ci a besoin pour l’exercice de ses droits. Lorsqu’un montant dû, qui a fait l’objet d’une telle cession, parvient à un tiers, le client est tenu de réclamer le remboursement de ce montant et de le transmettre à TROTEC. Si une marchandise sous réserve de propriété fait l’objet de la mainmise d’un tiers, le client doit également signaler qu’elle est la propriété de TROTEC et doit en informer TROTEC sans délai. Le client s’interdit de nantir les marchandises livrées par TROTEC ou de les remettre à titre de garantie, et il n’est pas non plus autorisé à céder les créances résultant de la revente de ces marchandises.

12.2       Les parties conviennent que TROTEC acquiert un droit de gage contractuel concernant le matériau qui est mis à disposition par le client à des fins de traitement ou de transformation et dont TROTEC devient ainsi le détenteur direct ou indirect. Ce droit de gage s’applique à toutes les créances de TROTEC sur le client. Il couvre aussi les créances futures et conditionnelles et prend fin dès que TROTEC n’est plus le détenteur direct ou indirect du matériau, à cause de ses activités. La réalisation du gage est soumise aux prescriptions légales et à la condition que la valeur de l’objet gagé soit déterminée de façon ferme par un expert désigné par TROTEC.

12.3       Lorsque les marchandises de TROTEC sont transformées, réunies ou mélangées à d’autres matériaux, TROTEC devient le copropriétaire du nouveau produit au prorata de la valeur de ses marchandises par rapport à celle des autres matériaux. La réserve de propriété s’applique aussi au nouveau produit. Dans ces cas, le client est considéré comme dépositaire. À titre de garantie et, le cas échéant, à hauteur de la quote-part de TROTEC en qualité de copropriétaire, le client lui cède d’ores et déjà toutes les créances résultant de la vente de marchandises pour lesquelles TROTEC a un droit de propriété, et doit noter cette cession dans ses livres en bonne et due forme.

12.4       Pendant la durée de validité de la réserve de propriété, le client est tenu de traiter la marchandise avec soin. Il doit informer TROTEC sans délai de toute mainmise d’un tiers sur la marchandise, notamment de toute mesure d’exécution forcée, de tout endommagement et de toute destruction de la marchandise. Si le client a commis une faute, il doit indemniser TROTEC de tous les dommages et frais résultant du non-respect de cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires pour éviter la mainmise d’un tiers sur la marchandise.

13        Droits à indemnisation

13.1       Indépendamment de son fondement juridique (notamment perte de production, interruption, retard, impossibilité d’exécution, inexécution d’une obligation contractuelle, conclusion fautive du contrat, dommage causé par un vice de la chose, défaut ou délit civil), tout droit à indemnisation du client est exclu, sauf s’il peut prouver que le préjudice en question a été causé au moins par une négligence grave de la part de TROTEC. TROTEC ne répond ni des actes d’un tiers ni des dommages consécutifs. Cette limitation de la responsabilité ne s’applique ni aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé d’une personne ni aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le client doit faire valoir ses droits à indemnisation dans le délai d’un an suivant le transfert des risques. Les clauses d’indemnisation figurant dans les présentes CGV ou autrement convenues entre les parties s’appliquent même si le droit à indemnisation est exercé parallèlement à, ou au lieu d’un droit à garantie.

13.2       Les produits de TROTEC ne conviennent pas à des applications médicales. TROTEC décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages causés par l’utilisation des produits dans le domaine médical.

13.3       Au cas où des produits de TROTEC seraient expressément prévus pour la fabrication ou le traitement de produits médicaux (machine de découpe laser SCS pour la fabrication de stents), le client s’engage à soumettre ces produits à un contrôle de qualité rigoureux, notamment afin de vérifier et de valider le marquage des appareils et des implants avant leur utilisation dans le domaine médical et d’exclure des complications à long terme en raison de corrosion, de points de rupture, etc. TROTEC décline toute responsabilité en ce qui concerne de telles complications à long terme et les éventuels dommages résultant d’une défectuosité de ces produits.

14        Protection des données

14.1       Les données du client qui sont communiquées à TROTEC dans le cadre de la relation commerciale, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse de livraison, sont enregistrées et traitées par TROTEC. Dans la limite de son pouvoir légal, TROTEC utilise ces données pour l’exécution de la commande. Le client accepte expressément que les informations personnelles fournies lors de la conclusion du contrat (p.ex. nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse de livraison) soient enregistrées et traitées par TROTEC également pour ses activités de marketing et donc notamment pour l’envoi de SMS et d’e-mails à des fins publicitaires, conformément au § 107 TKG [loi autrichienne sur les télécommunications]. Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers à d’autres fins. Le client peut à tout moment – et même de façon individuelle – revenir sur ces deux consentements (p.ex. par l’envoi d’un e-mail à contact@matieres-a-graver.com), sans préjudice du droit de TROTEC de traiter les données pour l’exécution du contrat.

15        Divers

15.1       Tous les matériaux qui sont livrés à TROTEC par le client ou pour le compte du client à des fins de transformation, de traitement ou d’affinage, doivent être mis à disposition selon les Incoterms 2000 « DDP Wels » (franco domicile TROTEC, rendu droits acquittés).

15.2       Si la marchandise livrée par TROTEC est remise ou vendue à un tiers, le client est tenu d’informer l’acquéreur de l’utilisation ou manipulation correcte de la marchandise.

15.3       Sans le consentement exprès écrit de TROTEC, le client ne peut pas utiliser sur ses produits ou dans ses annonces, ses documents publicitaires ou commerciales, etc., le nom commercial ou une partie du nom commercial de TROTEC ou une autre allusion à son nom commercial.

15.4       En aucune circonstance, une créance du client sur TROTEC ne peut être cédée à un tiers.

15.5       Le droit autrichien est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de renvoi du droit international privé autrichien. En cas de litige, le client et TROTEC se soumettent exclusivement à la compétence territoriale du Tribunal de Wels qui est compétent sur le plan matériel et renoncent à toute autre juridiction de droit commun.

15.6       Sauf convention contraire, toutes les conventions annexes, informations et réclamations doivent avoir la forme écrite et peuvent uniquement être acceptées par TROTEC si elles sont envoyées à l’adresse suivante : TROTEC Laser GmbH, Linzer Straße 156, A-4600 Wels, à l’attention du « Customer Service ». Pour être juridiquement valables, les notifications à TROTEC doivent impérativement être envoyées à cette adresse.

15.7       Les clauses ci-dessus s’appliquent aussi lorsque les marchandises livrées ou les prestations de services fournies ne sont pas conformes au contrat.

15.8       Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conditions de vente et de livraison antérieures de TROTEC.

15.9       Si une clause quelconque des présentes CGV est nulle dans sa totalité ou en partie, la validité des autres stipulations et des contrats conclus sur la base de ces stipulations n’en sera pas affectée. Exclusivement pour les contrats conclus avec des entrepreneurs, la clause qui fait l’objet d’une nullité totale ou partielle sera remplacée par une stipulation qui se rapproche autant que possible du but et de l’objectif de la clause nulle.

 

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